Plan de rénovation des bâtiments scolaires. Comment concrétiser le principe: un enfant = un enfant

Visioconférence-débat du Parlement des Animateurs du MCC du 20 mars 2021.

Rénovation des bâtiments scolaires :  un enfant = un enfant.

Posant le constat que :

– Le 28 janvier dernier, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a arrêté, en séance, les projets d’investissement liés au Plan de relance européen pour un maximum de 643.500.000€ dont 300 millions € disponibles pour les bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire dans son axe transition écologique et numérique. La répartition de l’enveloppe budgétaire a été, pour l’heure, fixée comme suit : 58,5% pour Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et 41,5% pour les autres Fédérations de Pouvoirs Organisateurs.

– La déclaration de politique communautaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ambitionne par ailleurs une remise à plat complète de la politique des bâtiments scolaires et, en particulier, une révision des différents fonds de financement, sachant que :

°Les fonds classiques ont pour objet principal d’aménager, rénover, agrandir et entretenir les bâtiments scolaires sans qu’il soit fait mention de spécifications énergétiques.

°Le fonds de création de places vise exclusivement à répondre aux besoins de créations de places dans les zones en tension démographique.

°Le fonds programme prioritaire de travaux (PPT) qui, soit-dit en passant, prévoit explicitement le financement de projets répondant au critère de transition énergétique retenu par l’Union Européenne : le programme prioritaire de travaux a pour objectifs de remédier aux situations qui sont préoccupantes du point de vue de la sécurité et/ou de l’hygiène et/ou de la performance énergétique et nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l’inadaptation des infrastructures (art. 4).

– Les chiffres de population scolaires se répartissent comme suit :

• Wallonie-Bruxelles Enseignement scolarise 15% des élèves ;
• L’’Enseignement des Communes et des Provinces scolarise 35% des élèves ;
• L’Enseignement Catholique et les Etablissements Libres Subventionnés scolarisent 50 % des élèves.

 – L’article 24 de la Constitution dispose que:

• 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
• 5. L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.

Considérant que :

– Le ministre-président Pierre-Yves Jeholet a rappelé dans ce contexte, son souci d’une approche plus équilibrée rejetant toute évaluation exclusivement fondée sur la propriété des immeubles telle que plaidée par WBE et le ministre Daerden. La clé actuelle de répartition du plan de relance, fondée sur la répartition moyenne des budgets cumulés des cinq dernières années des différents fonds,  est donc la conclusion d’un débat lors duquel le Ministre-Président Jeholet s’est battu pour obtenir la répartition la plus équitable et la plus juste possible entre les différents réseaux d’enseignement, y compris les réseaux subventionnés.

– Néanmoins, il existe d’autres clés de référence telles :

°La clé « élève » applicable au programme prioritaire de travaux (PPT)

°La clé décidée en 2006 pour le projet de « partenariat public – privé »

°La clé du fonds de création de places (2017)

°La répartition moyenne des budgets pour l’ensemble des fonds de financement des bâtiments (fonds classiques, PPT et fonds de création de place) au cours de la dernière année (2021) et au cours des cinq dernières années ( 2017-2021).

–  L’enseignement supérieur non universitaire (hautes écoles et écoles supérieures des arts) ne connaît pas encore la part des fonds qui leur sera finalement réservée, sachant qu’une enveloppe spécifique de 70.000.000 d’euros a été réservée aux seules universités.

Le MCC demande  que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

– garantisse une répartition globale équitable des moyens affectés à l’enseignement dans les différents réseaux et réforme les mécanismes existants conformément aux Accords de la Saint-Boniface (décret du 12 juillet 2001).

– mène tambour battant le travail de groupes de réflexion qu’il a mandatés dans le cadre de la note méthodologique sur les bâtiments scolaires approuvée en février 2020 (Chantier « Bâtiments scolaires ») afin de trouver une solution avant fin 2022, de telle manière à enclencher concrètement le processus permettant de parvenir à un financement des écoles subventionnées égal à 75 % des dotations des écoles de WBE.

– prenne en compte dans ses travaux des critères tels que:
l’attribution des financements par école, et à concurrence du nombre d’élèves inscrits, ainsi que la pondération en fonction du type d’enseignement (Les bâtiments et l’équipement sont nécessairement différents entre le général et le qualifiant)

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